Depuis le 01/09/2018, la police municipale de la commune de Soissons est dotée d’un nouvel équipement : une caméra individuelle que les agents de police portent systématiquement pendant toute la durée de leur service.

Le service met à disposition des agents des caméras « piétons » dont l’objectif est d’améliorer leur protection fonctionnelle et de pouvoir aider les Forces de sécurité de l’Etat pour évaluer une situation par réquisition d’images.

Le dispositif, mis en place, est conforme à la réglementation en la matière.

Responsable, finalités, données collectées et durée de conservation

Le responsable du traitement :

La Mairie de Soissons, sise Place de l’Hôtel de Ville 02200 Soissons, met en œuvre ce traitement de données. Le responsable de traitement a désigné l’Adico sise à Beauvais (60000), 5 rue Jean Monnet en qualité de déléguée à la protection des données.

Les enregistrements ont pour finalité :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ;
• La formation et la pédagogie des agents de la police municipale.

Les données collectées lors de ces enregistrements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles ;
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement ;
• Le lieu où ont été collectées les données.

Les données ne seront conservées que pendant une durée d’un (1) mois à compter de l’enregistrement des données sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre, ont seuls accès à l’intégralité des données et informations mentionnées ci-dessus :

• Le maire
• Le responsable du service de police municipale ;
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;

A noter que les personnes mentionnées ci-dessus sont les seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou pédagogie des agents.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
• Les agents des services d’inspection générale de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure ;
• Le maire en qualité d’autorité disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;

Les agents chargés de la formation des personnels.

Fonctionnement des caméras individuelles

La police municipale est équipée d’un parc de 10 caméras individuelles.

Les caméras seront portées de façon apparente par les agents de police ; ces derniers pourront décider de déclencher l’enregistrement lorsqu’ils le jugeront utile et devront l’annoncer aux personnes qui seront filmées. Un signal sonore et visuel sera alors visible sur l’appareil et indiquera à l’usager la mise en route de l’appareil.

Les enregistrements réalisés par la caméra seront transférés sur support informatique sécurisé dès leur retour au service sans que l’agent puisse visionner ou intervenir sur les données. Seul le responsable du service de police municipale et les agents désignés et autorisés pourront visionner et extraire ces données.

Mesures de sécurité mises en place

Les systèmes d’enregistrement vidéo et sonores (caméras individuelles mobiles) sont stockées de manière sécurisée.  

La prise en compte des caméras mobiles est notée sur un registre par l’agent porteur où sont notées la date, l’horaire, et le code de l’agent.

La restitution se fait dans les mêmes conditions que la prise en compte.

Le stockage des données :

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.

Les données sont stockées dans la DOKIN (ordinateur spécialement dédié aux caméras piéton. L’agent à sa prise de service prend la caméra piéton qui est vierge d’enregistrement et à son retour au service il pose la caméra sur la DOKIN et les vidéos sont déchargées dans l’ordinateur sans que l’agent n’agisse sur le fonctionnement).

Les accès aux données et informations seront journalisées, c’est-à-dire que toutes les actions effectuées (collecte, de modification, de consultation, de communication et d’effacement) seront enregistrées et conservées pendant une durée de 3 ans. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et le cas échéant les destinataires des données.

Condition d’accès aux images et exercice des droits des personnes

Conformément aux dispositions des articles 104 à 111 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article R241-15 du code de la sécurité intérieure, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de limitation et d’effacement des données les concernant. Les droits d’accès, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière. Les personnes concernées par une restriction peuvent exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions de l’article 108 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Elles peuvent aussi définir le sort de leurs données après leur décès.

Les droits des personnes prévus aux articles 105 et 106 de la loi précitée s’exercent directement auprès de la mairie de Soissons par courrier à l’adresse suivante : DPO, Place de l’Hôtel de Ville 02200 Soissons. Pour exercer ces droits, nous vous invitons à contacter dpo@ville-soissons.fr. Elles peuvent enfin introduire une réclamation auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr.)

A noter que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent traitement.

Références règlementaires

– Décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

– Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

– Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de la police municipale;

– Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

– Loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – Article L. 241-32 et R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure ;

– Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

– Engagements de conformité auprès de la Cnil – RU-65 Caméras mobiles des agents de police municipale – Arrêté préfectoral N°CAB-2024/247 du 24 juin 2024.